Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour le 24 mars 2026

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services ou de produits proposés sur les sites exploités par EBIC EDUCATION, SARL au capital de 7 600 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 902 832 260, siège social : 7 allée des Myrtes, 06220 Vallauris (France), représentée par son gérant M. Étienne Brault (ci-après « le Prestataire »).

Elles prévalent sur tout autre document contradictoire et sont systématiquement communiquées ou accessibles avant toute commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant tout achat.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2 – Objet des services

EBIC EDUCATION propose notamment :

Formations numériques (vidéos, PDF, replays, contenus pédagogiques)
Contenus audiovisuels à la demande (VOD)
Abonnements ou accès membres à des espaces en ligne
Produits partenaires ou événements en présentiel
Produits physiques éventuellement proposés en boutique en ligne

Certaines offres sont créées par des tiers ; EBIC EDUCATION peut alors agir comme distributeur mandaté ou simple hébergeur technique.

3 – Tiers, mandat et non-responsabilité

EBIC EDUCATION agit parfois comme distributeur mandaté de contenus créés par des tiers. Elle n’est pas responsable du fond, des conseils ou des effets des contenus commercialisés lorsqu’elle n’en est pas l’auteur.

EBIC EDUCATION n’a aucun lien capitalistique ou juridique avec ces tiers et n’engage pas sa responsabilité sur les propos ou pratiques décrits dans les contenus diffusés.

Certains contenus proposés par EBIC EDUCATION sont créés, animés ou dispensés par des formateurs, intervenants ou experts tiers, avec lesquels EBIC EDUCATION n’entretient aucun lien capitalistique ou juridique direct.

EBIC EDUCATION agit alors comme simple mandataire de commercialisation ou plateforme d’hébergement technique.

Ces formateurs interviennent sous leur propre responsabilité éditoriale, pédagogique et éthique.

EBIC EDUCATION ne peut en aucun cas être tenu responsable :

des propos tenus,
des méthodes employées,
des résultats annoncés,
ni des conséquences directes ou indirectes de l’usage des contenus proposés par ces tiers.

4 – Commande

Le Client sélectionne les Services/Produits, renseigne ses coordonnées, valide sa commande et procède au paiement via les moyens sécurisés proposés (carte bancaire, PayPal, etc.).
La vente n’est définitive qu’après confirmation de commande par EBIC EDUCATION et encaissement du prix ou de l’acompte convenu.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler toute erreur.

5 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC et sont fermes pendant leur période de validité.
En cas de paiement en plusieurs fois, tout défaut d’échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes et peut suspendre l’accès au service.
Aucun frais supérieur au coût réel du moyen de paiement ne sera facturé.

6 – Accès et fourniture

L’accès aux formations numériques se fait via un espace personnel nominatif.
Sauf mention contraire, l’accès est garanti 5 ans à compter de l’achat.
Les délais de mise à disposition sont indicatifs ; EBIC EDUCATION est tenue d’une obligation de moyens.

7 – Droit de rétractation et garanties

Rétractation légale : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
demander l'exécution immédiate du service ;
renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Garantie “satisfait ou remboursé” : Certaines offres peuvent inclure une garantie commerciale précisée sur la page de vente (généralement 14 jours).
Garanties légales : Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés (C. conso. art. L217-4 et s., C. civ. art. 1641 et s.).

8 – Événements en présentiel

La participation aux événements (stages, ateliers, conférences, formations, rencontres ou séminaires) se fait sous la responsabilité du Client.

Chaque participant demeure responsable de ses actes, de son état de santé, de ses effets personnels ainsi que du respect des consignes de sécurité communiquées par l'organisateur.

EBIC EDUCATION ne pourra être tenue responsable des vols, pertes ou détériorations d'effets personnels survenus pendant l'événement.

Les démonstrations, observations, expérimentations ou tests réalisés lors des formations, ateliers ou conférences ont une vocation exclusivement pédagogique et informative. Ils ne constituent ni un diagnostic médical, ni une consultation individuelle, ni une prise en charge thérapeutique.

En cas d'annulation par le participant :

plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral ;
moins de 30 jours avant l'événement : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le participant peut céder sa place à une autre personne après accord écrit préalable de l'organisateur.

En cas d'annulation ou de report de l'événement par EBIC EDUCATION pour un motif légitime, notamment en cas de force majeure, d'indisponibilité exceptionnelle de l'intervenant ou de circonstances indépendantes de sa volonté, les sommes versées au titre des frais de participation seront remboursées ou reportées sur un événement équivalent, sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

9 – Clause de non-responsabilité sur le contenu

Les contenus ont un but informatif et ne constituent ni diagnostic médical, ni conseil thérapeutique ou financier.
Le Client est invité à consulter un professionnel de santé ou tout expert compétent avant toute décision.
Aucun résultat ou transformation n’est garanti.

10 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, vidéos, marques et contenus diffusés restent la propriété exclusive d’EBIC EDUCATION ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Les accès aux plateformes, espaces membres et contenus numériques sont strictement personnels, individuels et non transférables.

Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou communication des identifiants d'accès à un tiers pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression de l'accès aux contenus, sans remboursement possible et sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

11 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.
Responsable du traitement : EBIC EDUCATION – contact@naitrevivreetvieillir.com.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles (art. 1195 C. civ.), la partie qui n’a pas accepté d’en assumer le risque peut demander une renégociation.

13 – Exception d’inexécution

Conformément aux articles 1219 et 1220 C. civ., chaque partie peut suspendre l’exécution de ses obligations si l’autre n’exécute pas les siennes et que cette inexécution est suffisamment grave.

14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 C. civ.

15 – Résiliation

EBIC EDUCATION peut résilier ou suspendre l’accès en cas de non-respect des présentes CGV, d’usage frauduleux ou abusif, après notification restée sans effet.

15 bis – Limitation de responsabilité

EBIC EDUCATION est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

La responsabilité d'EBIC EDUCATION ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée qui lui serait imputable.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'EBIC EDUCATION, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

16 – Droit à l’image

Dans le cadre d'événements filmés ou photographiés, de webinaires, de formations en ligne ou en présentiel, le Client autorise EBIC EDUCATION à capter, enregistrer et utiliser son image, sa voix ou son intervention à des fins de promotion, de communication, d'information ou de diffusion de replays.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés, sauf opposition écrite préalable du Client avant l'événement concerné.

17 – Médiation et litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou figureront sur le site internet dès l'adhésion d'EBIC EDUCATION à un dispositif de médiation de la consommation.

À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

18 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
La langue de référence est le français, même en cas de traduction.